Search results for "Constitution du tribunal arbitral"

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L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation …

2019

International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre Jean B., inédit)

Désignation du troisième arbitre par les deux premiers après l'expiration du délai prévu par la clause compromissoireArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneConstitution du tribunal arbitralDésignation irrégulière
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A la recherche du principe d'égalité dans l'arbitrage commercial international

2008

International audience

respect du principe par la convention d'arbitrageégalité et respect des droits de la défense[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEgalité des parties dans la constitution du tribunal arbitralrespect du principe par le juge du contrôle de l'arbitrageégalité et principe de collégialitéégalité des parties dans l'instance arbitraleautonomie du principe d'égalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawrespect du principe par les institutions d'arbitrage
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